Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
RattachementLIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977.
IMPOT SUR LE REVENU
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977.
IdentifiantLEGIARTI000006316971
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 65 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →
1. Pour les exercices clos en 1977, la fraction des frais généraux des entreprises visés aux paragraphes b à f de l'article 39-5 du code général des impôts qui excède 125 p. 100 du montant moyen de ces frais pour les exercices clos en 1974 et 1975 est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
2. La fraction des frais généraux exclus des charges déductibles visées à l'alinéa précédent sera toutefois diminuée en proportion du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au sens des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 74-1169 du 30 décembre 1974 instituant un prélèvement conjoncturel.
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