Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · Article

Article 66

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
Rattachement
RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.
  1. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  2. RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006316988
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 66 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. I et II Paragraphes modificateurs

2. III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

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