1. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commissions, de courtage ou de façon portant sur le caviar sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977.
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
Rattachement
CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A..
- TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE
- TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
- CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A..
IdentifiantLEGIARTI000006316974
Texte parentLEGITEXT000006068540
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