Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
RattachementSANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.
AMENDES FISCALES
SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006316991
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 70 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →
1. I - Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 p. 100 des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations.
2. Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
3. II - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
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