Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · Article

Article 73

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
Rattachement
REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.
  1. CONTRIBUTIONS INDIRECTES
  2. REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.
IdentifiantLEGIARTI000006316981
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 73 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →

1. Le régime du contingentement des rhums défini à l'article 388 du code général des impôts est reconduit jusqu'au 31 décembre 1979.

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