Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
RattachementPROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
T.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES
PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.
IdentifiantLEGIARTI000006316973
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 8 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →
1. I - Les dispositions du II de l'article 268 ter du code général des impôts qui prévoient une réfaction de 50 p. 100 de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants à des personnes non assujetties sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1978.
2. II - Le taux de remboursement forfaitaire de 4,70 p. 100 afférent aux ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour et de porcs commercialisés par l'intermédiaire de certains groupements de producteurs est prorogé pour l'année 1976 et les quatre années suivantes.
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