LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1976 au 16 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 76-521 du 16 juin 1976

IdentifiantLEGIARTI000006493961

Texte parentLEGITEXT000006068547

Référencearticle 4 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976 (version du 18 septembre 1976)Légifrance →

1. Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.

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