Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 4 novembre 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 76-629 du 10 juillet 1976
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006846447
Texte parentLEGITEXT000006068553
Référencearticle 35 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 22, 23, 25, 29 à 32 et 34 ci-dessus s'appliquent aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 susmentionnée.

2. Les dispositions des articles 22, 25, 29 à 32 et 34 ci-dessus s'appliquent aux périmètres de protection tels qu'ils sont créés en application de l'article 27.

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