Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1976.

TexteLoi n° 76-629 du 10 juillet 1976

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006846454

Texte parentLEGITEXT000006068553

Référencearticle 42 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (version du 13 juillet 1976)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

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