Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1976.

TexteLoi n° 76-629 du 10 juillet 1976

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006846455

Texte parentLEGITEXT000006068553

Référencearticle 43 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (version du 13 juillet 1976)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L262-1 du Code rural.

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