1. Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation, ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1976 au 4 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 76-629 du 10 juillet 1976
RattachementChapitre Ier : De la protection de la faune et de la flore.
IdentifiantLEGIARTI000006846413
Texte parentLEGITEXT000006068553
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