Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 9-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976

RattachementSection I : Listes électorales consulaires.

IdentifiantLEGIARTI000032962050

Texte parentLEGITEXT000006068562

Référencearticle 9-2 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.

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