1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment le 5° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ainsi que la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944.
Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 mars 1978.
TexteLoi n° 77-1447 du 28 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006273056
Texte parentLEGITEXT000006068570
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