Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mars 1978.

TexteLoi n° 77-1447 du 28 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006283773

Texte parentLEGITEXT000006068570

Référencearticle 6 de la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 (version du 31 mars 1978)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1978.

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