Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977
RattachementPOUVOIRS RESPECTIFS DU JUGE ET DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
IdentifiantLEGIARTI000006317031
Texte parentLEGITEXT000006068571
Référencearticle 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →
1. I - Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts visés par ces articles.
2. IIParagraphe modificateur*
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article 287 A du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
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