1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 31) : il est aujourd'hui l'article L57 du Livre des procédures fiscales.
LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977
RattachementPOUVOIRS RESPECTIFS DU JUGE ET DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
IdentifiantLEGIARTI000006317024
Texte parentLEGITEXT000006068571
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