Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1977.

TexteLoi n°77-1457 du 29 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006474227

Texte parentLEGITEXT000006068575

Référencearticle 11 de la loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →

1. Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.

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