Article 1 LEGIARTI000006273064
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1977
NatureLoi
Signé le29 décembre 1977
Publié le30 décembre 1977
Articles14 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068575
Article 2 LEGIARTI000006474180
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006474188
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006474198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006474202
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006474212
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006273065
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006273066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006273067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006273068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006474227
1. Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.
Article 12 LEGIARTI000006474228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006273069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006273070
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · application
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · application
Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 · modifie
Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 · application
Cité par 6 textes
Circulaire du 14 mars 1978 · application
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
ARRETE · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1977).