Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

IdentifiantLEGIARTI000006491005

Texte parentLEGITEXT000006068579

Référencearticle 7 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Le droit de frais de justice prévu devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs par les articles 1012 à 1018 du Code général des Impôts est supprimé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.