Loi n°77-441 du 27 avril 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 1977.

TexteLoi n°77-441 du 27 avril 1977
IdentifiantLEGIARTI000006759095
Texte parentLEGITEXT000006068582
Référencearticle 3 de la loi n°77-441 du 27 avril 1977 (version du 28 avril 1977)Légifrance →

1. La présente loi est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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