Loi n°77-441 du 27 avril 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 1977.

TexteLoi n°77-441 du 27 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006759096

Texte parentLEGITEXT000006068582

Référencearticle 4 de la loi n°77-441 du 27 avril 1977 (version du 28 avril 1977)Légifrance →

1. Les mesures d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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