Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
1. I. et II. (Paragraphes modificateurs)
2. III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
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