Texte consolidé · Loi

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 1977
NatureLoi
Signé le7 juin 1977
Publié le8 juin 1977
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068588
RéférenceLoi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

IV - Mesures diverses

Article 32 LEGIARTI000006490751

1. I. et II. (Paragraphes modificateurs)

2. III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.

Textes cités liens · DILA21

Cité par 66 textes
du 24 juillet 1977 · application
LOI91-716 · modifie
DECRET91-883 · modifie
DECRET92-173 · application
LOI92-1336 · modifie
DECRET93-1095 · modifie
LOI94-631 · modifie
LOI98-546 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L232-3 (Ab) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 33 quater (V) · modification
Code de la santé publique - art. L812 (Ab) · modification
Code des assurances - art. L322-12 (M) · modification
Code des douanes - art. 120 (V) · modification
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M) · modification
Code des postes et des communications électronique - art. L127 (Ab) · modification
Code du domaine de l'Etat - art. L81 (Ab) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 1977).

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