Texte consolidé · Loi
Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte en vigueur , version consolidée au 3 novembre 2026.
Nature Loi
Signé le 7 juin 1977
Publié le 8 juin 1977
Articles 1 article en vigueur
Identifiant LEGITEXT000006068588
Référence Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance →
IV - Mesures diverses Article 32 LEGIARTI000006490751 1. I. et II. (Paragraphes modificateurs)
2. III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
Textes cités liens · DILA 21 Cité par 66 textes CODE DES COMMUNES. - art. L232-3 (Ab) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 33 quater (V) · modification
Code de la santé publique - art. L812 (Ab) · modification
Code des assurances - art. L322-12 (M) · modification
Code des douanes - art. 120 (V) · modification
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M) · modification
Code des postes et des communications électronique - art. L127 (Ab) · modification
Code du domaine de l'Etat - art. L81 (Ab) · modification
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