Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1977 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi ne s'appliquent ni aux concessions de mines existantes, ni aux cahiers des charges aux conditions desquelles elles sont soumises.
2. Les dispositions de l'article 119-1, h, du code minier ne s'appliquent aux concessions de mines existantes que si un délai de trente ans s'est écoulé depuis leur institution.
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