1. Les cahiers des charges fixant les conditions des concessions de mines qui seront accordées après la publication de la présente loi comporteront une clause prévoyant leur mise en conformité avec le cahier des charges type qui sera établi en application de l'article 30-I, a, du code minier.
Loi n°77-620 du 16 juin 1977 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1977 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-620 du 16 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006627969
Texte parentLEGITEXT000006068591
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