Loi n°77-625 du 20 juin 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 1977.

TexteLoi n°77-625 du 20 juin 1977

IdentifiantLEGIARTI000006451268

Texte parentLEGITEXT000006068592

Référencearticle 2 de la loi n°77-625 du 20 juin 1977 (version du 21 juin 1977)Légifrance →

1. Le titre VII du Code de la nationalité française n'est pas applicable aux effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.

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