Loi n°77-625 du 20 juin 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juin 1977.

TexteLoi n°77-625 du 20 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006451269
Texte parentLEGITEXT000006068592
Référencearticle 3 de la loi n°77-625 du 20 juin 1977 (version du 21 juin 1977)Légifrance →

1. Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 :

2. 1° Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ;

3. 2° Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas ;

4. 3° Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas.

5. Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes.

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