Loi n°77-625 du 20 juin 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 1976.

TexteLoi n°77-625 du 20 juin 1977

IdentifiantLEGIARTI000006273100

Texte parentLEGITEXT000006068592

Référencearticle 4 de la loi n°77-625 du 20 juin 1977 (version du 21 juin 1976)Légifrance →

1. Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.

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