Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteLoi n°77-765 du 12 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006756100

Texte parentLEGITEXT000006068605

Référencearticle 10 de la loi n°77-765 du 12 juillet 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Les articles 1092-1 à 1092-3 du Code rural sont abrogés.

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