Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteLoi n°77-765 du 12 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006756102
Texte parentLEGITEXT000006068605
Référencearticle 14 de la loi n°77-765 du 12 juillet 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

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