Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1977 au 5 janvier 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-766 du 12 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006657681

Texte parentLEGITEXT000006068606

Référencearticle 7 de la loi n°77-766 du 12 juillet 1977 (version du 13 juillet 1977)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 du code du travail seront applicables, à compter du 1er janvier 1981, aux entreprises employant habituellement plus de cent salariés.

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