1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 81-859 du 15 septembre 1981) : il est aujourd'hui l'article L143 du Livre des procédures fiscales.
Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n°78-1 du 2 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006529679
Texte parentLEGITEXT000006068616
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