Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 4 juin 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-12 du 4 janvier 1978
RattachementTitre II : Du contrôle technique.
IdentifiantLEGIARTI000006839884
Texte parentLEGITEXT000006068620
Référencearticle 11 de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978) : il est aujourd'hui l'article L111-26 du Code de la construction et de l'habitation.
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