Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 4 juin 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-12 du 4 janvier 1978
RattachementTitre IV : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006839918
Texte parentLEGITEXT000006068620
Référencearticle 13 de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) : il est aujourd'hui l'article L111-40 du Code de la construction et de l'habitation.
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