Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n°78-1240 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006317161
Texte parentLEGITEXT000006068622
Référencearticle 28 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978Légifrance →
1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 121) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles 259 du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI, 259 A du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI, 259 B du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI et 259 C du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
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