Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1978 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-4 du 2 janvier 1978
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006756293
Texte parentLEGITEXT000006068628
Référencearticle 17 de la loi n°78-4 du 2 janvier 1978 (version du 3 janvier 1978)Légifrance →
1. La commission prévue au deuxième alinéa de l'article premier est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L381-14 du Code de la sécurité sociale et L721-16 du Code de la sécurité sociale.
Nota : NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.