Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.

TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978

RattachementFiscalité des fonds propres des entreprises.

IdentifiantLEGIARTI000006317135

Texte parentLEGITEXT000006068641

Référencearticle 13 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →

1. Pour les augmentations de capital mentionnées à l'article précédent et dans la même limite, le taux réduit du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers prévu à l'article 812 I 2° du code général des impôts est ramené à 2 p. 100 lorsque, conformément aux dispositions de cet article, ces opérations sont accompagnées, précédées ou suivies d'une augmentation de capital en numéraire d'un montant au moins égal et lorsque l'acte qui les constate est enregistré avant le 1er janvier 1982.

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