Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2015 au 19 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
IdentifiantLEGIARTI000031726597
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
2. Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article 1er qui les ont produites ou reçues.
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