Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000020566925
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 1er mai 2009)Légifrance →
1. La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
2. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
3. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
4. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L340-1 du Code des relations entre le public et l'adminis.. et L342-1 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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