1. La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
2. A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
3. 1° L'article 2449 du code civil ;
4. 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
5. 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
6. 4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
7. 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
8. 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
9. 7° Les articles L. 213-13 et L. 332-29, les titres III à VI du livre Ier du code de l'urbanisme ;
10. 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
11. 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;
12. 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;
13. 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
14. 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales;
15. 13° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;
16. 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;
17. 15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
18. 16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
19. 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
20. 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;
21. 19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
22. 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
23. 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
24. B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
25. C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.