Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006528258
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 22 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 7 juin 2005)Légifrance →
1. La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'une infraction aux prescriptions du chapitre II les sanctions prévues par l'article 18.
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