Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006528220
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 7 juin 2005)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
2. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
3. L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.