Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.
IdentifiantLEGIARTI000006528265
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 30 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →
1. Le Gouvernement étendra par décrets les dispositions de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L161-26 du Code de la sécurité sociale.
Nota : NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 : loi de validation de la partie législative du code de sécurité sociale.
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