Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.
IdentifiantLEGIARTI000006528268
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 40 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →
1. Les dispositions du paragraphe I de l'article précédent sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L357-12 du Code de la sécurité sociale.
Nota : NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 : loi de validation de la partie législative du code de sécurité sociale.
Aller plus loin
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