LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2002 au 7 juin 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

IdentifiantLEGIARTI000006528227

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 5-1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :

2. - l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;

3. - l'article L. 28 du code électoral ;

4. - le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;

5. - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

6. - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

7. - l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

8. - les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

9. - l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

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