Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1979 au 13 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementTitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006528232
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 12 juillet 1979)Légifrance →
1. Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.
2. Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.