1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret fixera en tant que de besoin ses modalités d'application en ce qui concerne la désignation des autorités administratives et juridictionnelles compétentes dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1979.
TexteLOI n° 79-1 du 2 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006493156
Texte parentLEGITEXT000006068646
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