Article 1 LEGIARTI000006493151
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1979
NatureLoi
Signé le2 janvier 1979
Publié le3 janvier 1979
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068646
Article 2 LEGIARTI000006493152
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006493153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006493155
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006493156
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret fixera en tant que de besoin ses modalités d'application en ce qui concerne la désignation des autorités administratives et juridictionnelles compétentes dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 décembre 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-703 du 7 août 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1979).