Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1979.

TexteLoi n°79-10 du 3 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006656059

Texte parentLEGITEXT000006068647

Référencearticle 5 de la loi n°79-10 du 3 janvier 1979 (version du 4 janvier 1979)Légifrance →

1. La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.

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