Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1979.

TexteLoi n°79-11 du 3 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006657665

Texte parentLEGITEXT000006068648

Référencearticle 9 de la loi n°79-11 du 3 janvier 1979 (version du 4 janvier 1979)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.

2. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.